Evacuation des ERP : le référentiel est arrivé !

Si la loi du 11 février 2005 a réaffirmé et précisé les droits fondamentaux des personnes handicapées en matière d’accessibilité[1], il aura fallu attendre le décret du 16 septembre 2009 pour que les conditions d’évacuation des Etablissements Recevant du Public (ERP) soient enfin définies.

 

Un vide normatif

Les textes d’application accompagnant ce décret ont notamment imposé la création d’un Espace d’Attente Sécurisé (EAS) à chaque niveau d’un bâtiment, l’installation d’un balisage spécifique et celle d’un système d’alarme perceptibles quel que soit le handicap. Cependant, aucun référentiel de mise en œuvre n’avait alors été fourni aux professionnels du bâtiment pour faire face à ces nouvelles obligations de résultat.

 

Trois années d’efforts

En partenariat avec les pouvoirs publics, les professionnels du handicap et certains fabricants d’éclairages sécurisés, l’AFNOR[2] a donc élaboré un guide de solutions fiables, uniformisées et certifiées par le LCIE[3]. Ce référentiel rassemble la totalité des règles de conception, de réalisation, d’utilisation, de sécurité et de maintenance des équipements nécessaires au respect du décret.

 

De précieuses illustrations

Il est également composé de schémas explicatifs et détaillés mettant en avant toutes les modalités d’installation du DBR (Dispositif de Balisage Renforcé) et du DL (Dispositif Lumineux). Ces derniers devront notamment être raccordés au système d’évacuation initial afin d’assurer un déclenchement simultané.

 

Un nouveau label

En prolongement de la loi du 11 février 2005, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) a créé le label des « Pros de l’accessibilité » pour aider les entreprises à valoriser leurs compétences. A ce titre, 3 critères d’obtention ont été définis :

  • Avoir signé la charte « Bâtir avec l’Environnement »
  • Avoir une qualification professionnelle
  • Avoir réalisé 3 chantiers d’accessibilité au cours des 3 dernières années, ou suivi une formation d’accessibilité

En outre, la FFIE[4]travaille actuellement à l’élaboration de solutions techniques pour permettre aux personnes âgées et/ou handicapées de conserver un maximum d’autonomie et de confort. En effet, le maintien à domicile constitue l’un des principaux marchés pour les sociétés en lien direct avec les particuliers et les personnes âgées de plus de 75 seront près de 8 millions en 2030.

 


[1] Les ERP ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec la loi.

[2] Association Française de NORmalisation

[3] Laboratoire Central des Industries Électriques

[4] Fédération Française de Génie Électrique et Énergétique

  • Références Réseaux

    Siège 27, ERDF, ...

  • Références Établissements publics

    Ville d'Evreux

  • Références BTI

    Conseil général, Département de l'Eure, Ville d'Evreux, Ville de Saint Sébastien de Morsent ...

 

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Les Pros de l'accessibilité 2012 Les Pros de la performance énergétique